Jean-Philippe De Oliveira, Directeur Animation et Marketing Résidentiel chez BPCE Solutions immobilières vous présente en 2 minutes la procédure et les conditions à respecter dans le cadre de l'accession sociale à la propriété.
L'accession sociale à la propriété
Tous les logements appartenant à un organisme HLM sont soumis aux dispositions relatives à la vente d’une Habitation à Loyer Modéré (revues par la loi ELAN), notamment :
- Logements construits ou acquis depuis plus de dix ans par l’organisme HLM, suffisamment entretenus et qui répondent à des normes d'habitabilité et de performance énergétique minimales.
- Fixation du prix de vente par l’organisme HLM vendeur, avec possibilité de tarif préférentiel pour ses locataires ou ses ayants droit
- Garantie de rachat proposée dans les 10 ans suivant la vente : l’organisme HLM est tenu de racheter le logement à hauteur de 80 % minimum du prix de vente initial.
Vente d’un logement social occupé : quels bénéficiaires ?
- Un logement occupé ne peut être vendu qu’à son locataire, s’il l’occupe depuis au moins deux ans.
- À la demande de ce dernier, le logement peut être vendu à son conjoint ou à ses ascendants et descendants, dont les ressources ne sont pas supérieures aux plafonds PLS et qui peuvent acquérir avec leur conjoint, leur partenaire de PACS ou leur concubin.
Vente d’un logement vacant : quels bénéficiaires ?
Un logement vacant peut être vendu, par ordre de priorité :
- À l'ensemble des locataires de bailleurs sociaux du département, ainsi que les gardiens d'immeuble (déjà sous plafonds de ressources)
- À toute collectivité territoriale
- À toute autre personne physique qui respecte les plafonds de ressources PLS Accession (N-2)
Conditions et exceptions
- Sauf circonstances exceptionnelles (décès, divorce, mutation professionnelle), la loi Elan interdit de revendre son logement avant 5 ans sous peine de reverser la plus-value à l’organisme HLM.
- La mairie peut dans certains cas s’opposer à la revente du logement.
- Les logements sociaux sont acquis à titre de résidence principale. Ils n’ont pas vocation à être achetés par des investisseurs dans le cadre de mise en location.